Asile et migration

L’Office des étrangers assure la gestion des flux migratoires en collaboration avec différents partenaires. ll applique la loi du 15 décembre 1980 et l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

 Les décisions prises par l’Office des étrangers doivent être transparentes (basées sur des règles claires), objectives (conforme à la Loi), correctes (sans préjugé) et individuelles (traitées au cas par cas). Ce service travaille en collaboration  avec différents partenaires  (Administrations communales, le SPF Affaires étrangères, les services de Police, le SPF Justice ainsi que   l’Organisation Internationale pour les Migrations).

Les demandes d’asile sont également  gérées par l’Office des étrangers. Les consignes sont les mêmes. Les autres institutions fédérales concernées par cette thématique sont le Commissariat Générale aux Réfugiés et Apatrides (CGRA) ainsi que FedAsil, qui offrent du soutien et une protection aux étrangers qui craignent les persécutions, les conflits armés et les violences au sein de leur pays d’origine.

Les services et législations fédérales sont aussi tenus de respecter les réglementations européennes et internationales, comme la Charte des droits fondamentaux de l’UE ou le Système d’asile commun européen (CEAS), qui garantissent des standards minimums pour toutes les personnes étrangères ainsi qu’un cadre commun pour la gestion de la demande d’asile et de la migration dans les pays de l’UE.

LIENS UTILES : https://www.asyluminbelgium.be/fr/topic/procedure-dasile

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